26.01.2023

Bail commercial : travaux de mise aux normes

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des locaux.

La clause de destination d’un bail commercial de locaux à usage de café-restaurant est modifiée pour y adjoindre l’activité de bar à ambiance musicale. L’avenant prévoit que le locataire doit se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives et autres concernant l’exercice de cette nouvelle activité et de veiller à ce que celle-ci n’apporte aucune nuisance de quelque sorte que ce soit aux autres occupants de l’immeuble ou au voisinage.

Jugé que, par cette clause, les parties avaient entendu transférer au locataire la charge des travaux, notamment d’isolation phonique, qui s’avéreraient nécessaires à l’exercice de la nouvelle activité, par dérogation aux obligations normalement mises à la charge du bailleur.

Par suite, la demande du locataire en remboursement par le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des locaux aux normes acoustiques qu’il avait entrepris a été rejetée.

Source : Cass. 3e civ. 29-6-2022 n° 21-14.482 F-D, Sté Baraka c/ X