07.06.2022

BIC : location ou sous-location d’une partie de la résidence principale


Ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux les revenus provenant de la location habituelle d’une maison, d’un appartement ou d’une chambre garnie de meubles.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat saisonnier, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Pour 2022, cette dernière condition est réputée satisfaite lorsque le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas 192 € en Ile de France et 142 € dans les autres régions.