Condamnation d’un gérant à déposer les statuts modificatifs 25 ans plus tard
Pour rappel, toute modification des statuts ou des organes de gestion au sein d’une société civile ou commerciale entraîne une publicité adaptée sur le registre du commerce et des sociétés, dans le mois de l’acte modificatif.
A défaut pour la société de se soumettre à cette formalité, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte son dirigeant d’effectuer le dépôt nécessaire.
Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une modification de l’objet social qui n’avait pas été publiée en janvier 1993 lors de sa réalisation.
En novembre 2019, les associés de cette société demandent en justice qu’il soit enjoint au gérant de procéder au dépôt des statuts mis à jour.
La Cour d’Appel considère leur action prescrite en application du délai de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du Code civil.
La Cour de cassation, quant à elle, rappelle que les actes ou délibérations modifiant les pièces déposées lors de la constitution de la société doivent figurer au registre du commerce et des sociétés et ce, afin de les porter à la connaissance du public.
Elle estime donc que cette obligation perdure pendant toute la vie de la personne morale. La procédure d’injonction faite au dirigeant de déposer les actes modificatifs n’est donc pas soumise à la prescription quinquennale.
Il est ici rappelé que la Cour de cassation avait déjà adopté un raisonnement similaire concernant le dépôt des comptes annuels en 2021.
Sources : Cass. Com, 25 janvier 2023 (21-17592) – Cass. Com, 3 mars 2021 (19-10086).