Défaut de nomination des Commissaires aux comptes
Omettre de faire nommer un CAC peut être très lourd de conséquences.
Sont nulles les délibérations des assemblées générales ordinaires prises à défaut de désignation régulière des commissaires ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions légales.
L’action en nullité est éteinte si la délibération irrégulièrement a été expressément confirmée par une assemblée générale sur le rapport de commissaire régulièrement désignés.
Le défaut de désignation des commissaires aux comptes constitue une faute de gestion susceptible d’entraîner, en cas de liquidation judiciaire de la société, la condamnation des dirigeants au comblement du passif social.
Tout dirigeant de société tenue d’avoir un commissaire aux comptes qui n’en a pas provoqué la désignation est passible d’en emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.
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