Détention minimum dans le capital d’une société : apport en compte courant
Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes, les associés ou actionnaires devaient détenir au moins 5% du capital social de la société à laquelle ils avaient consentis cette avance en compte courant.
A compter de la loi du 22 mai 2019, la condition de détention de 5% minimum n’existe plus.
Source : Article L312-2 du Code monétaire et financier - Loi du 22 mai 2019 - article 76.
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