Distribution décidée hors assemblée annuelle par prélèvement sur le report à nouveau
Dividendes : ne plus utiliser le compte report à nouveau
La Cour de cassation a rappelé en février dernier que toute distribution de dividendes prélevée sur le compte « report à nouveau » bénéficiaire et décidée en dehors de l’assemblée générale annuelle est nulle (cass. com. 12 février 2025, n°23-11410).
Si de telles distributions ont été réalisées en dehors de la procédure de distribution d’acompte sur dividendes, jusqu’à 3 ans auparavant, elles encourent la nullité. D’où l’importance d’affecter le report à nouveau au poste autres réserves lors de l’assemblée annuelle.
Notons que leur régularisation peut être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle.
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