Droit de vente d’immeubles
Suite aux délibérations des collectivités territoriales, aucun nouveau département n’a relevé le taux du droit départemental à 4.5% pour les droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
Ce taux de 4.5% s’applique donc dans l’ensemble des départements sauf dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte où il demeure à 3.80%.
La collectivité européenne d’Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin, a maintenu le taux de 4.50% précédemment voté dans ces départements.
Source : impots.gouv.fr
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