Droits d’enregistrement : cession de droits sociaux après une transformation non publiée

Les droits d’enregistrement d’une cession de droits sociaux sont déterminés selon la nature juridique des droits à la date du transfert de propriété, peu important qu’une transformation antérieure de la société n’ait pas été publiée au RCS.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont les taux varient en fonction de la forme de la société (CGI art. 726).

Le lendemain de la transformation d’une SARL en société par actions simplifiée (SAS), tous les titres de la société sont cédés et l’acquéreur enregistre la cession au service des impôts en réglant les droits d’enregistrements selon le tarif applicable aux cessions d’actions. L’administration fiscale procède à un rappel de droits d’enregistrement supplémentaires par application du tarif prévu pour les parts sociales.

La cour d’appel de Lyon rejette la demande de décharge des droits supplémentaires formée par l’acquéreur en jugeant que la transformation de la SARL en SAS n’était pas opposable à l’administration fiscale, dès lors notamment qu’elle n’avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de la présentation de l’opération à l’enregistrement (CA Lyon 6-7-2023 no 20/05110 : BRDA 19/23 inf. 2).

Censure de la Cour de cassation : les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, laquelle correspond à la date du transfert de propriété ; il importe peu que, à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité d’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au RCS.

Source : Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B, Sté Cegid c/ DRFiP de Provence-Alpes-Côte d’Azur