19.05.2023
#Juridique

Droits des contrats : inexécution non fautive d'un contrat

L'inexécution d'un contrat peut conduire à l'annulation de celui-ci, peu important que cette inexécution soit fautive ou non

Dans cet arrêt qui concerne la restauration et remonte à la période récente de la COVID 19, une société spécialisée de restauration ne peut assurer la prestation pour laquelle elle avait reçu un acompte, à savoir une prestation de restauration à l'occasion d'un salon professionnel, ledit salon étant reporté puis annulé du fait de la crise sanitaire.

Les organisateurs du salon, arguant de l'annulation du contrat, sollicitent la restitution de l'acompte versé ( 150 000 €).

Le prestataire refuse, soutenant qu'au contraire le contrat n'est pas résilié. Débouté en première instance, le demandeur obtient gain de cause en cassation, confirmant en cela une jurisprudence déjà ancienne : la résolution synallagmatique d'un contrat peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements. Ici l'inexécution des prestations (qui en pratique n'ont pu démarrer) suffisait à justifier la résolution du contrat et conformément à l'article 1229 du Code Civil la restitution de l'acompte.

A noter qu'a notre connaissance la notion de force majeure n'a pas été explicitement citée par les juges.

Sources :

  • cassation commerciale du 18/01/2022 N°21-16.812 F-B
  • Code Civil, articles 1211 et 1229 et ancien article 1184 du Code Civil