Entreprenariat : amélioration du statut du conjoint
La loi en faveur des PE et PME de 2005 avait instauré le caractère obligatoire du statut du conjoint au chef d’entreprise, avec trois choix possibles :
- Salarié
- Conjoint associé (peu utilisé en pratique)
- Et conjoint collaborateur, ce dernier étant en quelque sortie le statut « minimal » du conjoint au plan social
La loi de finances 2022 apporte deux nouveautés qui, à notre sens, améliore le statut du conjoint.
D’une part, la loi de finances étend au concubin du chef d’entreprise, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, tandis qu’il était réservé jusqu’à présent au conjoint marié ou au partenaire de PACS.
D’autre part, elle instaure une limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur. A l’issue de cette période, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint associé (pour les activités exercées en société) ou celui de conjoint salarié. Faute de choix, le conjoint sera réputé avoir opté pour le statut salarié.
Ces deux mesures sont entrées en vigueur au 01 /01/2022
Source : loi de finances 2022, loi du 02/08/2005 en faveur des petites entreprises