Exclusion des mandataires sociaux des seuils d’effectifs
Sont exclus désormais du décompte des effectifs, les mandataires sociaux assimilés salariés. Il s’agit des gérants non majoritaires de SARL et de SELARL, des présidents et directeurs généraux de SA et SELAFA et des présidents et dirigeants de SAS.
Source : décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif.
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