Factures électroniques : une nouvelle solution technique est admise par le fisc
Facture électronique, un nouvel outil de certification
Afin de sécuriser leurs factures électroniques, les assujettis à la TVA peuvent, pour les factures établies à compter du 31 décembre 2022, recourir à la procédure de cachet électronique qualifié. Un décret à paraître doit toutefois préciser les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures.
A noter : cette nouvelle possibilité s’ajoute aux trois solutions techniques déjà prévues par la règlementation fiscale (signature électronique « qualifiée », message structuré ou autre forme électronique assortie d’une piste d’audit fiable).
La facture électronique, dont la mise en oeuvre pourrait sembler lointaine, avance donc concrètement !
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