GAEC : la renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé peut ne pas être définitive
Le conjoint d’un associé qui a employé des biens communs pour faire apport à une société peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé. Cette renonciation est définitive, sauf si l’unanimité des associés consent à l’entrée du conjoint dans la société.
Un époux commun en biens constitue un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) avec son fils. Les statuts de ce groupement stipulent, d’une part, que l’épouse déclare être avertie de l’intention de son époux de faire apport des biens de communauté et qu’elle y consent et, d’autre part, qu’elle reconnaît ne pas avoir la qualité d’associé du Gaec et qu’elle ne la requiert pas. Quelques années plus tard, l’épouse revendique cette qualité, ce que les associés du Gaec acceptent unanimement.
La Cour de cassation juge que, bien que les statuts ne fassent pas mention de l’article 1832-2 du Code civil, l’épouse avait renoncé clairement et sans réserve, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer la qualité d’associé au titre des biens communs apportés par son époux, sans pouvoir revenir ultérieurement sur sa décision.
Toutefois, précise la Cour de cassation, la renonciation par l’épouse à sa qualité d’associé lors de l’apport ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette qualité.