Guichet-Unique : confirmation de la fin de la procédure de secours

A compter du 1er janvier 2025, la solution alternative applicable actuellement en cas de dysfonctionnement du Guichet unique des formalités des entreprises s’éteint. Des améliorations ergonomiques ainsi qu’une nouvelle version du site du Guichet unique sont attendues d’ici mi-2025.

Extinction de la procédure de continuité actuelle à compter du 1er janvier 2025

Une procédure alternative efficace…

La procédure de secours permettant actuellement de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou par la voie papier en cas de dysfonctionnements du Guichet unique doit prendre fin le 31 décembre 2024 (arrêté du 26 décembre 2023 pris en l’application de l’article R 123-15 du code de commerce).

Toutefois, plusieurs organisations représentant des professionnels (experts-comptables, avocats) se sont insurgées contre l’arrêt de cette solution d’urgence, appelant au maintien d’une voie alternative.

En dépit de ces réticences, le ministère de l’Économie et l’INPI ont confirmé, par communiqué de presse du 11 décembre 2024, que la procédure de secours prendra bien fin le 31 décembre prochain, estimant que le guichet unique est « désormais fonctionnel ».

…mais ayant généré des défaillances

Selon le ministère de l’Économie et l’INPI, la solution alternative du recours à Infogreffe est« aujourd’hui source de dysfonctionnements notamment dans le transfert d’informations au registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE ». Ils soulignent en effet que seul le Guichet unique dispose des « outils adaptés à une transmission fluide des données sans solliciter les déclarants une deuxième fois ».

Des travaux techniques devraient se poursuivre sur le RNE afin de garantir la fiabilité et l’exhaustivité de sa mise à jour.

Demandes de correction du RNE. Rappelons qu’une procédure spécifique permet aux entreprises de corriger les informations (sans frais et hors formalités de modification) lorsqu’elles identifient une divergence avec les informations figurant au registre du commerce et des sociétés les concernant (c. com. art. R. 123-293-1).

Des améliorations et une nouvelle version du site du Guichet unique à venir

Un nouveau site pour mi-2025

D’importantes améliorations sont annoncées en matière d’ergonomie afin de « faciliter le parcours des usagers ».

Ces évolutions se réaliseront en trois étapes dont le calendrier n’est toutefois pas précisé.

Le ministère de l’Economie et l’INPI indiquent néanmoins que ces améliorations devraient conduire à une 2ème version du site du Guichet unique à mi-2025.

Des solutions d’assistance encore disponibles

Pour assurer cette phase de transition, les solutions d’assistance et d’information suivantes restent disponibles :

• l’assistance gratuite de l’INPI, qui a été renforcée (numéro d’appel d’INPI Direct : 01 56 65 89 98) et ouverte de 9h à 18h tous les jours ouvrés ;
• les conseils métiers gratuits des chambres consulaires (chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), chambre de commerce et d’industrie (CCI), chambre d’agriculture) ;
• les webinaires et formations régulières organisés avec les partenaires (CMA France, CCI France, Chambres d’agriculture France, CPME, U2P, FNAE, AFEP, ordre des notaires, experts-comptables, avocats, etc.).

Guichet unique : un délai accordé aux entreprises en cas de dysfonctionnement à compter du 1er janvier 2025 :

Fin de la procédure de secours 2024

Un Guichet unique jugé « opérationnel » - La procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou par la voie papier en cas de dysfonctionnements du Guichet unique prendra fin le 31 décembre 2024 (arrêté du 26 décembre 2023 pris en l’application de l’article R 123-15 du code de commerce).

Celle-ci ne sera pas reconduite, le Guichet unique étant considéré comme « fonctionnel » par le ministère de l’Économie qui souligne en outre que le recours à Infogreffe a généré des difficultés dans le transfert d’informations au registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE.

Le sort des dossiers en cours au 31 décembre 2024. – Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou par la voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 feront l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe.

Infogreffe a précisé que le greffe se prononcera au plus tard le 31 janvier 2025, pour le tribunal de commerce, et au plus tard le 28 février 2025, pour le tribunal judiciaire (actualité Infogreffe du 18 décembre 2024).

Quel impact sur le dépôt des comptes annuels en 2025 ? – Rappelons qu’en 2024, en cas d’activation de la procédure de secours, le dépôt des comptes pouvait être réalisé via un lien accessible sur le Guichet unique redirigeant vers Infogreffe. Le dépôt par la voie papier était également toujours possible (c. com. art. R. 123-77, al. 2). À compter du 1er janvier 2025, le dépôt des comptes ne pourra s’opérer que via le Guichet unique ou par la voie papier, en adressant le dossier en un exemplaire au greffe du siège de la société.

Un délai supplémentaire en cas de difficulté grave

Un récépissé délivré aux entreprises en cas de difficulté grave. –  À compter du 1er janvier 2025, un récépissé sera délivré aux entreprises qui ne parviendront pas à déposer leur dossier unique de formalités sur le Guichet unique en raison :

• soit, de son indisponibilité générale ;
• soit, d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation, y compris des informations relatives au bénéficiaire effectif).

Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) décidera de la délivrance de ce récépissé aux entreprises lorsque le Guichet unique établira que ce type de difficulté grave affecte son fonctionnement (arrêté du 20 décembre 2024, art. 1).

Un délai supplémentaire pour redéposer les formalités. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises qui ne parviendront pas à déposer leur dossier de formalité à cause d’une difficulté grave du Guichet unique, se verront délivrer un récépissé, le jour même de leur demande.

Ces entreprises seront ensuite informées par le Guichet unique de la résolution du blocage, par tous moyens. Elles devront alors déposer leur dossier de formalité, accompagné du récépissé, et ce, dès qu’elles seront informées de la résolution du blocage et au plus tard dans les 15 jours.

Les organismes destinataires des formalités prendront en considération la date du récépissé (arrêté du 20 décembre 2024, art. 2), c’est-à-dire, celle de la première tentative de dépôt.

Notons qu’un récépissé comparable pouvait déjà être délivré en 2024 pour les formalités autres que celles couvertes par la procédure de secours mais qu’il conférait aux entreprises un délai plus long pour réaliser les formalités (30 jours à compter de la fin du blocage) (voir FH 4020, § 12-9).

Sources :

• Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22 ; actualité Infogreffe du 18 décembre 2024
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie n°178 du 11 décembre 2024