Importance du transfert du siège social
Le siège social sert d’identification juridique de la structure (adresse reconnue par les autorités compétentes comme le greffe, les impôts…), c’est à cette adresse que les courriers peuvent être envoyés et les organes de direction se réunissent à cette adresse pour les assemblées générales.
Son importance se manifeste par le fait que l'indication du lieu où est fixé le siège social doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts. Elle doit également figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, à peine d'une amende.
Le siège social d’une société correspond à son adresse administrative et juridique. Il peut être différent de l’établissement où s’exerce l’activité réelle de la société.
L’adresse du siège social figure dans les statuts et sur l’extrait kbis de la société.
La décision de transfert du siège doit être suivie d'une réalisation effective ; à défaut, cette décision serait inopérante et le transfert réputé fictif.
Pour apprécier le caractère sérieux ou fictif du transfert, les tribunaux recherchent principalement si le lieu d'activité des organes de direction et des services administratifs a été effectivement modifié.
L'accomplissement des formalités de publicité du transfert fait présumer que le transfert a bien eu lieu. Ainsi, la preuve d'un transfert de siège à une date donnée a été considérée comme suffisamment rapportée, en l'absence d'éléments contraires, par les mentions d'un avis d'annonce légale, par celles parues dans des publications de l'Insee et par celles d'un extrait Kbis du RCS.
Pour être opposable aux tiers, le transfert du siège social doit être publié.
L'accomplissement des formalités de transfert par la société n'est requis qu'en cas de déplacement du siège social. En cas de changement de nom de rue ou de numérotation décidé par l'autorité administrative, il appartient au greffier du tribunal de commerce, informé par cette autorité, de rectifier d'office les inscriptions portées au RCS pour les sociétés concernées et il n'est pas tenu d'informer ces sociétés de la rectification ainsi faite. Le greffier doit également en informer l'Inpi aux fins d'inscription au RNE.
Le fait d'avoir publié dans un support d'annonces légales la décision de transférer le siège social ne suffit pas pour rendre le transfert opposable aux tiers. Ainsi jugé qu'était valable l'assignation d'une société signifiée à son ancien siège, dès l'instant que la mention du transfert au RCS et la publication au Bodacc n'avaient pas encore été effectuées à la date de l'assignation.
La demande d'inscription modificative doit être accompagnée d'une pièce justifiant la jouissance du local où est transféré le siège.
Si les formalités de transfert de siège social n’ont pas été réalisées, le Greffe du tribunal de commerce peut radier d’office la société (par exemple : les courriers adressés par le Greffe reviennent avec la mention NPAI.
La radiation d’office de la société est une sanction administrative et non juridique. Elle n’entraîne ni la dissolution automatique de la société ni la disparition de la personnalité morale. Les conséquences pourraient en effet être graves, notamment vis-à-vis des créanciers. La société continue donc d’exister juridiquement et ce, jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales ou de la régularisation des formalités manquantes.
De plus, la radiation d’office n’a pas de conséquence envers les tiers : elle leur est inopposable. Cela signifie que la société peut toujours être poursuivie par ses créanciers pour non-paiement par exemple. Le dirigeant peut également agir pour défendre les intérêts de la société.
Pour supprimer la mention « radiation d’office », il convient de réactiver la société auprès du greffe puis de transférer le siège social de la société.