29.10.2020
#Juridique

L’associé qui a changé d’adresse doit la communiquer à la société

Après qu’une société civile a envoyé à un associé une lettre de convocation à une assemblée générale à une ancienne adresse de l’associé, la convocation revient à la société avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». Après la tenue de l’assemblée, à laquelle l’associé n’a pas participé, celui-ci se prévaut de l’irrégularité de la convocation tenant à l’indication erronée de son adresse pour demander l’annulation de l’assemblée.

Cette demande a été rejetée : l’associé ayant changé d’adresse avant l’envoi des convocations, il lui appartenait d’informer le gérant de ce changement, ce qu’il n’avait pas fait ; l’adresse figurant sur la lettre de convocation était celle indiquée sur les extraits K bis de la société, si bien que, dans le silence des statuts, les convocations avaient été valablement envoyées au dernier domicile connu de l’intéressé. Celui-ci avait donc été régulièrement convoqué à l’assemblée.