La procuration notariée à distance est autorisée
Depuis le 22 novembre dernier, compte tenu de la situation sanitaire impliquant une limitation des déplacements, les notaires sont autorisés à établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes devant lui.
Grâce à un système électronique, agrée par le Conseil supérieur du notariat, le notaire collecte les informations nécessaires à l’établissement de l’acte et recueillie le consentement des parties non présentes ainsi que, de façon simultanée, leur signature électronique.
Selon le ministère de la Justice, cette procuration à distance pourrait être étendue, à l’avenir, à l’ensemble des actes notariés.
Source : Décret n° 2020 – 1422 du 20 novembre 2020 JO du 21
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