Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux
Des entreprises demandent en référé que le gérant d’une SARL dépourvue d’activité depuis huit ans soit contraint de déposer les comptes annuels de la société portant sur les trois derniers exercices où celle-ci était en activité.
Une cour d’appel avait rejeté cette demande pour deux raisons : d’une part, la société n’avait plus d’existence juridique au jour de la demande car elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) un mois plus tôt, d’autre part, depuis la cessation d’activité de la société huit ans auparavant, la mission du gérant avait cessé. La Cour d’appel en avait déduit que la demande, dirigée contre l’ancien gérant d’une société inexistante, était irrecevable.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel :
- la radiation d’une société du RCS n’a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale et de la rendre inexistante ;
- le gérant était toujours en poste puisque, en l’absence de disposition statutaire, non invoquée en l’espèce, un gérant de SARL est nommé pour la durée de celle-ci (C. com. art. L 223-18, al. 3).
Source : Cass. com. 24-6-2020 n° 18-14.248 F-D.