Le nouveau guichet de formalités des entreprises est en ligne
Le nouveau site des formalités d’entreprises est accessible depuis le 1er janvier 2022. Il constitue la version définitive du « guichet unique électronique » prévu par la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » (C. com. art. L 123-33 issu de cette loi).
L’accès au guichet s’effectue à partir d’un portail web dédié (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce site mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents, issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE), et se substituera à eux à compter du 1er janvier 2023. A partir de cette date, son utilisation deviendra obligatoire pour toutes les formalités et pour toutes les entreprises.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises ont le choix entre utiliser ce nouveau portail, effectuer physiquement leurs formalités auprès du CFE compétent, ou encore utiliser le site internet du CFE lorsqu’il existe (par exemple, le site du CFE géré par la chambre de commerce de Paris ou celui du CFE géré par les greffes des tribunaux de commerce), ou enfin utiliser le guichet électronique provisoire accessible, depuis le 1er avril 2021, à l’adresse guichet-entreprises.fr (C. com. art. R 123-30-14 s. ; BRDA 8/21 inf. 22).
Pour rappel, le guichet unique électronique permet aux entrepreneurs individuels et aux sociétés de réaliser leurs formalités de création, de modification, de dépôt de documents ou de cessation d’activité, quels que soient la nature de leur activité, leur lieu d’implantation et leur forme juridique.
Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 27-12-2021