Les droits sociaux naissent à compter de l’immatriculation de la société

Les droits sociaux naissent lors de l’immatriculation de la société et non à la signature des statuts, de sorte que les parts sociales souscrites par un époux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel si la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce.

Le recel de communauté consiste pour un époux à rompre l’égalité du partage des biens communs en détournant ou en recelant l’un de ces biens au préjudice de son conjoint ; l’époux fautif perd ses droits sur ce bien (C. civ. art. 1477).

Un époux marié sous le régime de la communauté universelle souscrit des parts d’une société civile immobilière (SCI) en formation par un apport en numéraire de fonds présumés communs alors que son divorce est en cours. Il dépose le 30 janvier le montant de son apport en numéraire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Les statuts de la SCI sont signés le 10 février, le divorce prend effet le 27 et la SCI est immatriculée le 29. 

Une cour d’appel condamne le mari pour avoir recelé les parts sociales reçues en contrepartie des apports. Pour ce faire, elle retient que les parts constituent des biens communs dès lors qu’elles ont été créées à la date de signature du contrat de société avant la dissolution de la communauté.

Censure de la Cour de cassation : les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date d’immatriculation de celle-ci, de sorte que les parts sociales nées avec l’immatriculation de la SCI intervenue après la dissolution de communauté ne constituaient pas un bien commun susceptible de recel.

Source : Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-11.303 F-B