L’oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs pourrait ne plus être sanctionné

Un projet de loi de simplification de la vie des entreprises envisage de dépénaliser certaines obligations déclaratives du chef d'entreprise en cas de manquement de bonne foi. Cette mesure viserait notamment l'oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés.

De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises

Pour mémoire, le gouvernement envisage de bâtir un nouveau projet de loi de simplification dit « Pacte II ». Ce texte ferait suite à la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » et poursuivrait le même objectif, c'est-à-dire simplifier les démarches des entreprises et encourager leur développement.

Un rapport des parlementaires du 15 février 2024 présente 14 mesures envisagées par ce futur projet de loi. L'une d'entre elles intéressera tout particulièrement les dirigeants de sociétés.

Une dépénalisation des chefs d'entreprise en cas de manquement de bonne foi

Actuellement, le dirigeant d'une société risque en cas de manquement à certaines de ses obligations une sanction pénale.

Par exemple, toute société est tenue de déclarer, au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou dans les 30 jours en cas de modification, l'identité de ses bénéficiaires effectifs (c. mon. et fin. art. L. 561-46 et R. 561-55). À défaut, le dirigeant encourt 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (c. mon. et fin. art. L. 574-5).

Selon le rapport présenté par le gouvernement, cette sanction pénale n'est pas justifiée. C'est pourquoi, une des mesures envisagées par le projet de loi de simplification serait de dépénaliser les niveaux de sanction en cas de premier manquement de bonne foi à des obligations déclaratives des dirigeants.

Source : rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », 15 février 2024