Non déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités étrangères
Selon l’article 39, 2 du Code général des impôts, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
Dans un arrêt du 8 décembre 2023, le Conseil d’Etat vient de juger que ces dispositions font obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu une obligation légale.
Aussi, ne sera donc pas déductible la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère, sauf si cette sanction a été prononcée en contrariété avec la conception française de l’ordre public international.
Dans l’affaire, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLE avait admis la déductibilité de dommages-intérêts versés par une société française à une société américaine dans le cadre d’un litige commercial en considérant qu’ils devaient être regardés comme un complément d’indemnité accordé à la victime.
Le Conseil d’Etat considère que la Cour Administrative d’Appel a inexactement qualifié les faits alors qu’il ressortait des énonciations de l’arrêt que ces dommages-intérêts visaient à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l’origine du dommage et avaient donc le caractère d’une sanction pécuniaire.
Le Conseil d’Etat a renvoyé l’arrêt devant la Cour.
Source : CE plénière 8 décembre 2023, n°458968