15.10.2020
#Juridique

Nouveau dispositif temporaire sur les donations

Ceci uniquement lorsque le donataire utilise les fonds dans le cadre d'un des projets prévus par la loi. Cette nouveauté est-elle le vrai bon plan de la rentrée ? La réponse est peut-être mais pour de rares personnes. L'intérêt est donc plutôt que vous soyez les premiers à en parler pour juger de l'opportunité (ou non) de réaliser cette opération avec vos clients.

Pourquoi ce dispositif ne concerne que peu de personnes ? Voici 3 idées à retenir :

  • cette exonération est limitée dans le temps : vous pouvez réaliser la donation jusqu'au 30 juin 2021,
  • ce dispositif exceptionnel a souvent été présenté comme une aubaine mais reste, en réalité, d'application très restreinte. En effet, le donataire doit réinvestir les fonds dans son entreprise au travers d'une souscription ou une augmentation du capital, pour la construction de sa résidence principale ou pour la réalisation de travaux énergétiques toujours dans sa résidence principale. Le cas de l'acquisition de la résidence principale n'est donc pas éligible et les travaux énergétiques réalisés doivent être éligibles au CITE ou à la prime renov’ ... ces critères limitent donc le nombre de clients à contacter,
  • cet avantage n'est pas cumulable avec d'autres avantages fiscaux comme la réduction d'impôt Madelin pour souscription au capital de PME ou le crédit d'impôt pour salarié à domicile.

Article réalisé avec Stratégie Capital