Nouvelle aide énergie "guichet électricité" pour les ETI !

"Guichet électricité", la nouvelle aide instituée par le décret n°2024-251 du 22 mars 2024 à destination exclusivement des ETI

Cette aide vise à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité au titre de 2024 des entreprises de taille intermédiaires (ETI) grandes consommatrices d'énergie qui subissent une hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité en 2024 et dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Cette aide concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. A savoir que cette aide n’est plus cumulable avec le bénéfice de l’amortisseur électricité.

Les conditions d'éligibilité

Elle est réservée aux seules ETI grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire celles:

- dont les dépenses d’énergie (toutes énergies confondues) pour la période éligible représentent au moins 3% de leur CA 2021. 

- disposant d'un contrat de fourniture d'électricité encore en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023.     

Sous réserve d’être une entreprise éligible et de respecter les conditions requises, l’aide prendra la forme d’une subvention.

Procédure de dépôt à la demande d'aide

Les entreprises concernées déposent une demande générale d’octroi de l’aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024

Cette demande prend la forme d’une déclaration sur l’honneur et est un préalable obligatoire au traitement des demandes d'aides 2024.

La direction générale des finances publiques notifiera le 30 juin 2024 au plus tard à l’entreprise éligible son droit à bénéficier de l’aide concernée.

A compter du 15 avril 2024, les ETI éligibles pourront ensuite déposer une demande d’aide chaque trimestre.

Après réception de la notification d'éligibité à l'aide

Les entreprises ayant reçu de la direction générale des finances publiques la notification peuvent déposer pour chacune des périodes éligibles une demande de versement de l'aide si elles remplissent les critères d'éligibilité définis par le présent décret au titre de la période éligible considérée.

Les entreprises mentionnées peuvent réaliser une demande de versement par trimestre de l'aide par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :

➢ Période N°1 : janvier, février et mars 2024 : ▪ Entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;

➢ Période N°2 : avril, mai et juin 2024 : ▪ Entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ; 

➢ Période N°3 : juillet, août et septembre 2024 : ▪ Entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;

➢ Période N°4 : novembre et décembre 2024 : ▪ Entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025

Pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.

Source : impots.gouv.fr - UMIH