Option à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles
Entreprises individuelles : modalités d'option à l'impôt sur les sociétés !
Un décret du 27 juin 2022 précise qu’un entrepreneur peut opter à l’impôt sur les sociétés et les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (loi 2021-1900 du 30-12-2021 art.13).
Ce décret, modifiant l’article 350 bis de l’annexe III du CGI, transpose à l’identique les règles applicables à l’EIRL.
L’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL prend la forme d’une notification mentionnant la dénomination et l’adresse de l’EI ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur. Elle est adressée au service des impôt du principal établissement de ce dernier avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de l’option.
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