25.01.2024

Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2024

Mise en place des taux neutres 2024

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont actualisées chaque année et celles applicables en 2024 ont été adoptées le 29 décembre 2023.

Chaque employeur doit mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en appliquant les taux de PAS personnalisés transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, les taux non personnalisés dits « taux neutres » pour les salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n’est disponible.

En principe, c’est la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération qui doit être appliquée : ce sera donc la grille « 2024 » qui sera applicable aux salaires versés en janvier 2024.

Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, l’administration fiscale admet que le déclarant puisse appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur. Ainsi, l’application des grilles en vigueur durant l’année 2023 pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier 2024 est tolérée.

 

Base mensuelle de prélèvement (assiette du PAS)

Taux

Contribuables domiciliés en France métropolitaine

Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion

Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

Jusqu’à 1 591 €

Jusqu’à 1 825 €

Jusqu’à 1 955 €

0%

Au-delà de 1 591 € et jusqu’à 1 653 €

Au-delà de 1 825 € et jusqu’à 1 936 €

Au-delà de 1 955 € et jusqu’à 2 113 €

0,5%

Au-delà de 1 653 € et jusqu’à 1 759 €

Au-delà de 1 936 € et jusqu’à 2 133 €

Au-delà de 2 113 € et jusqu’à 2 356 €

1,3%

Au-delà de 1 759 € et jusqu’à 1 877 €

Au-delà de 2 133 € et jusqu’à 2 329 €

Au-delà de 2 356 € et jusqu’à 2 656 €

2,1%

Au-delà de 1 877 € et jusqu’à 2 006 €

Au-delà de 2 329 € et jusqu’à 2 572 €

Au-delà de 2 656 € et jusqu’à 2 758 €

2,9%

Au-delà de 2 006 € et jusqu’à 2 113 €

Au-delà de 2 572 € et jusqu’à 2 712 €

Au-delà de 2 758 € et jusqu’à 2 853 €

3,5%

Au-delà de 2 113 € et jusqu’à 2 253 €

Au-delà de 2 712 € et jusqu’à 2 805 €

Au-delà de 2 853 € et jusqu’à 2 946 €

4,1%

Au-delà de 2 253 € et jusqu’à 2 666 €

Au-delà de 2 805 € et jusqu’à 3 086 €

Au-delà de 2 946 € et jusqu’à 3 273 €

5,3%

Au-delà de 2 666 € et jusqu’à 3 052 €

Au-delà de 3 086 € et jusqu’à 3 816 €

Au-delà de 3 273 € et jusqu’à 4 517 €

7,5%

Au-delà de 3 052 € et jusqu’à 3 476 €

Au-delà de 3 816 € et jusqu’à 4 883 €

Au-delà de 4 517 € et jusqu’à 5 846 €

9,9%

Au-delà de 3 476 € et jusqu’à 3 913 €

Au-delà de 4 883 € et jusqu’à 5 546 €

Au-delà de 5 846 € et jusqu’à 6 593 €

11,9%

Au-delà de 3 913 € et jusqu’à 4 566 €

Au-delà de 5 546 € et jusqu’à 6 424 €

Au-delà de 6 593 € et jusqu’à 7 650 €

13,8%

Au-delà de 4 566 € et jusqu’à 5 475 €

Au-delà de 6 424 € et jusqu’à 7 697 €

Au-delà de 7 650 € et jusqu’à 8 416 €

15,8%

Au-delà de 5 475 € et jusqu’à 6 851 €

Au-delà de 7 697 € et jusqu’à 8 557 €

Au-delà de 8 416 € et jusqu’à 9 324 €

17,9%

Au-delà de 6 851 € et jusqu’à 8 557 €

Au-delà de 8 557 € et jusqu’à 9 725 €

Au-delà de 9 324 € et jusqu’à 10 821 €

20%

Au-delà de 8 557 € et jusqu’à 11 877 €

Au-delà de 9 725 € et jusqu’à 13 374 €

Au-delà de 10 821 € et jusqu’à 14 558 €

24%

Au-delà de 11 877 € et jusqu’à 16 086 €

Au-delà de 13 374 € et jusqu’à 17 770 €

Au-delà de 14 558 € et jusqu’à 18 517 €

28%

Au-delà de 16 086 € et jusqu’à 25 251 €

Au-delà de 17 770 € et jusqu’à 27 122 €

Au-delà de 18 517 € et jusqu’à 29 676 €

33%

Au-delà de 25 251 € et jusqu’à 54 088 €

Au-delà de 27 122 € et jusqu’à 59 283 €

Au-delà de 29 676 € et jusqu’à 62 639 €

38%

Au-delà de 54 088 €

Au-delà de 59 283 €

Au-delà de 62 639 €

43%

 

Ces taux sont repris par l’article 204 H du Code Général des Impôts.

Source : article 2 de la loi de finances pour 2024 définitivement adoptée le 29 décembre 2023