Premier décret de mise en conformité au RGPD
La loi relative à la protection des données personnelles (loi n°2018-493 du 20-06-2018) avait été adoptée pour mettre le droit français en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le gouvernement a adopté le 1er août 2018 un premier décret d’application. Ce texte qui a pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit français avec le RGPD, est devenu applicable le 4 août 2018.
Source : Décret n° 2018-687 du 1 août 2018.
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