04.07.2022
#Juridique

Radiation d’office d’une société par le Greffe

Attention à vos changements d'adresse (bureaux, siège social...) !

Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention "destinataire non identifiable" (anciennement "NPAI"), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité.

Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.

Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office.

Pièces justificatives à joindre au dossier :

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date,
  • une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office), si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social.
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.

Cette formalité n’est pas gratuite. Les frais s’élèvent à la somme de 126.07 euros.

Source: Greffe du tribunal de commerce de Paris