Rappel : confidentialité des comptes annuels

Les sociétés sont soumises à une obligation de publication de leurs comptes annuels auprès du tribunal de commerce dont elles dépendent.

Néanmoins, certaines sociétés ont la possibilité de demander au greffe la confidentialité de leurs comptes annuels.

Sont concernées par cette option, les micro-entreprises et les petites entreprises, telles que définies dans le Code de commerce. 

Pour les micro-entreprises :

-> une confidentialité totale de leurs comptes annuels peut être déposée. Les entreprises qui entrent dans cette catégorie peuvent demander au greffe du tribunal de commerce la confidentialité de leur comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Au sens de l'article L123-16-1 du Code de commerce, sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales qui ne dépassent pas les limites chiffrées au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, d'au moins deux des trois critères suivants :

• 450 000 euros de total bilan
• 900 000 euros de chiffre d'affaires
•  jusqu'à 10 salariés au cours de l'exercice.

En outre, certaines sociétés ne peuvent déclarer confidentiels les comptes déposés, même lorsqu’elles répondent à la définition des microentreprises, en raison de la nature de l’activité qu’elles exercent :

•  il s'agit des sociétés mentionnées à l'article L123-16-2 du Code de commerce (établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé…).

Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du même Code, ne peuvent également pas faire usage de cette faculté.

Les petites entreprises :

->l'option de confidentialité limitée au compte de résultat. Les entreprises qui entrent dans cette catégorie mais qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprise peuvent quant à elle demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement.

Sont des petites entreprises au sens de l'article L123-16 du Code de commerce, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, l'entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :

• 7,5 millions d'euros de total bilan
• 15 millions d'euros de chiffre d'affaires
• jusqu'à 50 salariés.

*Article L233-16 du code de commerce :

I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies.

II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

Source : site Infogreffe.fr