Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : précisions

Cette obligation a récemment fait l’objet d’aménagements afin d’être recentrée : communiqué de presse ministériel du 15 juin 2017 et foire aux questions du 28 juillet 2017.

Auparavant, elle concernait tout logiciel ou système de caisse, de comptabilité ou de gestion. Désormais, les logiciels de comptabilité ou de gestion ne seront concernés que s’ils comportent une partie encaissement.

A noter que l’ensemble de ces assouplissements devra faire l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année.

La Foire aux Questions définit le logiciel ou le système de caisse comme étant un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOI-TVA-DECLA-30-20-10, c’est-à-dire enregistrant des opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

A noter que l’utilisation d’une caisse mécanique ou d’un livre ou d’un agenda de caisse papier reste possible à condition de la tenir régulièrement. Dans ce cas, le contribuable ne sera pas concerné par la nouvelle obligation qui n’impose pas de s’équiper d’un tel logiciel ou système si l’assujetti n’y a pas recours. 

La conformité du logiciel ou du système de caisse utilisé doit être justifiée :

• soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne) ;
• soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système (attestation conforme à un modèle fixé par l’administration - reproduit à la fin du présent document).

A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation :

• AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 pour le référentiel « NF 525 » ;
• Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n°5-0012 pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

L’Administration Fiscale a précisé qu’elle n’était pas un organisme accrédité délivrant les certificats. Un expert-comptable ne pourra pas non plus certifier le logiciel ou le système puisqu’il ne sera pas accrédité par le COFRAC.

Sources : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, BOI-CF-INF-20-10-20, BOI-LETTRE-000242.