20.03.2024

Refashion : l'initiative écologique redéfinissant la responsabilité des producteurs en France


Qu’est-ce que « Refashion » et qui est concerné ?

Éco-organisme en France qui s'occupe de la gestion des déchets textiles, du linge de maison et des chaussures en fin de vie, Refashion aide à organiser la collecte et le recyclage de ces produits pour réduire leur impact sur l'environnement. Ce processus vise à encourager une meilleure gestion des déchets et à promouvoir la durabilité dans l'industrie textile.

En France, les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets des produits concernés en fin de vie (Responsabilité Elargie du Producteur, REP). 

 

Les responsabilités en tant que producteurs

Les producteurs peuvent s'acquitter de cette responsabilité de deux manières :

  • Soit en adhérant à un éco-organisme agréé dédié ;
  • Soit en mettant en place un système individuel agréé.

L’éco-organisme de la filière TLC (Textile, Linge de Maison et Chaussures) est Refashion (ex-Eco-TLC) dont le dernier agrément date de décembre 2022 pour la période 2023-2028.

 

Les obligations d'adhésion et procédures

Doivent adhérer à cet éco-organisme (sauf système individuel agréé) le producteur ou le metteur sur le marché, c’est-à-dire celui qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national (France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Ile de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin) des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures dont l’utilisateur final est le consommateur.

Une entreprise qui se fournit en France uniquement, n'est pas assujettie à la REP qui incombe à son fournisseur / fabricant / importateur.

L’assujetti devra s’inscrire sur le site Refashion (adherent.refashion.fr), signer le contrat établi, faire sa ou ses déclarations puis régler la contribution à réception de la facture par e-mail.

Un Guide adhérent permet de connaître les obligations réglementaires applicables.

Une fois l'adhésion validée, l'entreprise devra régulariser l'année en cours et deux années antérieures. 

 

Les périodes déclaratives

Pour 2024, la campagne déclarative est la suivante :

  • du 15 janvier au 29 février : déclaration en ligne des volumes réels mis en marché en 2023 ;
  • du 15 janvier au 31 mars : facturation et règlement : 

                 - du solde de l’appel de fonds des éco-contributions 2023 (sur les mises en marche 2023) ;

                 - de l’appel de fonds des éco-contributions 2024 (sur les mises en marché 2024 estimées, estimation réalisée par Refashion).

 

Les sanctions en cas de retard ou de manquement 

  • En cas de déclaration et de règlement après le délai imparti, des pénalités de retard, définis dans le contrat, seront appliquées.
  • Si le producteur ne respecte pas son obligation de REP, il encourt les sanctions prévues par l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement.
  • En cas de manquement aux obligations d’information au consommateur, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut également poursuivre le producteur.