Registre des bénéficiaires effectifs

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs par le grand public, indisponible sur le site de l'INPI depuis le 1er janvier 2023, a été rétabli le 19 janvier 2023. Selon le ministre de l'Économie, ces informations devraient restées accessibles au public, avec de possibles restrictions d'accès découlant d'une récente décision européenne.

Informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs

Rappelons qu'actuellement, les sociétés établies sur le territoire français doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), c'est-à-dire (c. mon. et fin. art. R. 561-1) :

-    la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;

-    la ou les personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (c. com. art. L. 233-3 du code de commerce, I, 3° et 4°) ;

-    soit, le représentant légal (par exemple, le gérant pour une SARL), lorsque les 2 précédents critères ne permettent pas l’identification du bénéficiaire effectif.

Concernant ces personnes, seules sont consultables les informations relatives à leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société.

Diffusion des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

L'instauration du registre des bénéficiaires effectifs et l'ouverture de son accès au public résultent de directives européennes. La dernière en date (directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, appelée « 5ème directive »), a imposé aux États membres de donner l'accès le plus large au public.

Par conséquence, une ordonnance 2020-115 du 12 février 2020, a rendu le registre des bénéficiaires effectifs accessible à « tout membre du grand public », supprimant la condition auparavant exigée d'un « motif légitime » de consultation.

L'accès à ces renseignements est gratuit et il était, jusqu'en décembre 2022, accessible par le biais d'un site Internet dédié (data.inpi.fr) (c. mon. et fin. art. L. 561-46).

Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, l'INPI avait coupé l'accès au public sur son site, ne maintenant que l'accès spécifiquement réservé aux personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple, experts-comptables ou avocats).

Une décision européenne invalidant l'accès du grand public à ces informations

Cette coupure d'accès au public par l'INPI est intervenue après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) invalidant le dispositif d'accès élargi prévu par la 5ème directive (CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20).

Par cette décision, la juridiction européenne a considéré qu'une telle accessibilité aux informations contenues dans le registre, dans tous les cas et à tout public, constituait une ingérence grave au regard du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des personnes désignées bénéficiaires effectifs.

La Cour estime en effet que cette ingérence n'est pas proportionnée aux objectifs de transparence et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, poursuivis par ce registre.

Un accès du grand public maintenu avec de possibles restrictions à venir

Dans un communiqué de presse du 19 janvier 2023, Bruno Le Maire a annoncé que le rétablissement de l'accès du grand public aux données du registre serait maintenu, dans l'attente de tirer toutes les conséquences de la décision rendue le 22 novembre 2022 par la CJUE.

Selon le ministre de l'Économie, les modalités de cet accès du grand public vont être prochainement redéfinies afin de tenir compte de cette décision européenne. A priori, les informations du registre devraient restées accessibles au public mais, vraisemblablement, avec quelques restrictions découlant de la décision européenne.

Par ailleurs, notons qu'une sixième directive, actuellement en cours de discussion, devrait également être adaptée pour tenir compte de cette décision.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 19 janvier 2023, n°520 ; CJUE, 22 novembre 2022, aff. C-37/20 et C-601/20