Registre des bénéficiaires effectifs : les formulaires d’accès actualisés sont disponibles

À la suite du filtrage d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) instauré depuis le 31 juillet 2024, de nouveaux formulaires de demande de consultation actualisés sont disponibles en ligne.

L'accès restreint du public depuis le 31 juillet 2024

Une restriction au niveau européen.

- Pour rappel, les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité ont l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Les informations les concernant sont publiées dans un registre national (le RBE) qui mentionne leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité et nature des intérêts détenus dans l'entité par le bénéficiaire effectif. L'ensemble de ces informations était accessible au public avant le 31 juillet 2024.

Toutefois, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022 a invalidé cet accès eu égard aux atteintes aux droits à la vie privée et à la protection des données personnelles. Une nouvelle directive anti-blanchiment (2024/1640 du 31 mai 2024), publiée le 19 juin 2024, est également venue encadrer les conditions d'accès à ces données.

Le filtrage d'accès au RBE français.

- En conséquence des restrictions européennes, à compter du 31 juillet 2024, la France a mis place un nouveau filtrage. L'accès est depuis réservé aux personnes justifiant d'un intérêt légitime à consulter ces données, à savoir : les autorités compétentes et professionnels tenus d'obligations de vigilance (accès intégral) ; les entreprises (pour les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs) et, si elles justifient d’un intérêt légitime, pour celles des bénéficiaires effectifs de leurs cocontractants, ainsi que les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.

Des formulaires actualisés accessibles en ligne

Les différents formulaires disponibles.

- Des formulaires d'accès au RBE actualisés sont disponibles sur le site d'Infogreffe, dans la rubrique « Formulaires et modèles ». On y retrouve notamment les formulaires « accès intégral » et « intérêt légitime », mis à jour et précisant la liste des pièces justificatives à fournir.

En outre, sur le site de l'INPI, figure également un formulaire de demande unique actualisé ainsi qu'un tableau synthétique des pièces justificatives à fournir.

Deux moyens d'accès au RBE.

- Rappelons que l'accès intégral au RBE peut se faire de deux façons, selon que l'on souhaite consulter sa propre déclaration ou celle d'un tiers :

-     lorsque la demande de consultation porte sur sa propre déclaration : elle peut être effectuée par mail auprès d'Infogreffe (certificatbe@infogreffe-siege.fr), en fournissant le formulaire « accès intégral » sur le site d'Infogreffe signé électroniquement. Notons que les envois par courrier ne sont pas traités ;

-     lorsque la demande de consultation porte sur la déclaration d'un tiers : elle est effectuée sur le site de l'INPI et nécessite de disposer ou de créer un compte INPI. La demande doit être faite à l'adresse suivante : https://registre-national-entreprises.inpi.fr/habilitation/login, après avoir téléchargé et complété le formulaire unique disponible en ligne.

Sources : site d'Infogreffe, actualité du 10 septembre 2024 ; site d'Infogreffe « https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/extrait-et-copie-integrale-des-beneficiaires-effectifs » ; site de l'INPI, « https://data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE »