Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020
Ne sont pas concernés par cette prorogation les délais exceptionnels prévus en matière de dépôt des comptes ou les mesures concernant les représentants des salariés dans les conseils d’administration.
Aménagements des règles de réunion et de délibération
Rappel des mesures applicables pendant la crise sanitaire
Pour assurer la continuité du fonctionnement des assemblées et des organes dirigeants des entreprises pendant la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement de ces organes (voir FH 3836, §§ 4-1 à 4-10 et FH 3846, §§ 1-1 à 1-14).
Ces aménagements (précisés par le décret 2020-418 du 10 avril 2020) concernent toutes les personnes morales et entités pourvues de la personnalité morale de droit privé. Il s’agit, pour les assemblées de :
- la possibilité d’informer les membres de l’assemblée préalablement à sa réunion, de manière dématérialisée ;
- la faculté de tenir l’assemblée à huis clos ;
- l’assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance ou par consultation écrite.
Et pour les organes dirigeants :
- l’assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle ;
- la faculté de recourir à la consultation écrite dans des conditions assurant la collégialité.
Pour les organes dirigeants des sociétés du secteur assurantiel, des mesures équivalentes ont également été mises en place (ord. art. 9 et 10 et décret 2020-629 du 25 mai 2020).
Ces mesures étaient applicables aux réunions tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, avec une faculté de prorogation ne pouvant aller au-delà du 30 novembre 2020.
Prorogation
Le décret du 19 juillet 2020 proroge l’ensemble de ces mesures concernant les délibérations des assemblées et organes dirigeants jusqu’au 30 novembre 2020.
Autres aménagements liés à la crise sanitaire non prorogés
Le ministère de l’économie précise, dans sa foire aux questions mise à jour le 30 juillet 2020 (question 1), que la prolongation accordée par le décret du 29 juillet 2020 ne concerne que les mesures applicables aux assemblées générales et organes dirigeants. Ne sont donc pas concernés les délais exceptionnels relatifs à l’approbation des comptes ou aux mandats des représentants des salariés instaurés en raison de la crise sanitaire.
Délais pour l’approbation et le dépôt des comptes
Les délais applicables en raison de la crise sanitaire restent, à ce jour, ceux prévus par l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 (pour un tableau synthétisant les délais applicables, voir FH 3846, §§ 1-15 à 1-17).
- pour le dépôt des comptes (convocation de l’assemblée annuelle et approbation) : un délai de 3 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 ;
- pour la présentation des comptes et des rapports joints (en SA à gouvernance duale) : un délai de 3 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020 ;
- pour les documents d’information financière et prévisionnelle des sociétés commerciales dépassant une certaine taille : un délai de 2 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 30 novembre 2019 et le 10 août 2020 ;
- pour les comptes rendus financiers à produire aux autorités administratives pour attester de la conformité des dépenses à l’objet des subventions : un délai de 3 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 ;
- pour les comptes annuels et le rapport de liquidation à produire par le liquidateur de sociétés en liquidation : un délai de 2 mois supplémentaire a été accordé pour les clôtures annuelles entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020.
Sources : Décret 2020-925 du 29 juillet 2020, JO du 30, texte 14 ; Foire aux questions du ministère de l’économie, « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 », mise à jour au 30 juillet 2020, question 1.