06.02.2020

Société dissoute : disparition auprès des tiers


La dissolution d’une société commerciale ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au RCS.

Source : Cass. com. 23-10-2019 n° 18-15.475 F-D, Sté German Development Properties GmbH c/ M.