TVA : récupération de la taxe indûment versée
Dans une affaire qu’a eu à juger le Conseil d’Etat le 29 novembre 2023, un fournisseur avait facturé à tort de la TVA au titre d’une opération exonérée de TVA et avait refusé de restituer ladite TVA.
Dans cette affaire, la facturation indue de la TVA avait été révélée au vu d’une décision de la CJUE jugeant que les livraisons de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, sont exonérées de TVA dès lors qu’elles sont destinées à un usage thérapeutique direct.
Le fournisseur considérait donc que le client devait engager la responsabilité de l’Etat en raison de la non-conformité de la législation française avec la directive TVA.
Dans le cadre de ce contentieux entre le client et son fournisseur, le Conseil d’Etat a rappelé que la TVA indûment versée n’est pas déductible par le client.
Pour obtenir la restitution de celle-ci, le client doit prioritairement s’adresser à son fournisseur. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, si l’obtention de la TVA auprès du fournisseur s’avère impossible ou excessivement difficile qu’il doit se retourner vers l’administration fiscale.
Le Conseil d’Etat confirme alors la décision de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE qui condamne le fournisseur du client à rembourser la TVA indûment facturée à son client.
Source : CE 29 novembre 2023, n°469111