Un arrêté fixe les modalités de délivrance et le contenu des attestations d’immatriculation au RNE
Attestations d'immatriculation au Registre National des Entreprises.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance, le contenu et précise la valeur probante des attestations d’immatriculation des entreprises au RNE (Registre National des Entreprises) qui doivent être fournies par l’Inpi à toute personne qui en fait la demande.
Le décret 2023-955 du 17 octobre 2023 a modifié l’article R 123-293 du Code de commerce afin de prévoir la délivrance, par l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), en sa qualité de teneur du registre national des entreprises (RNE), d’une attestation d’immatriculation. Un arrêté du ministre de l’Économie devait préciser les conditions de délivrance de cette attestation.
Cet arrêté est paru et il est entré en vigueur le 5 août 2024. Il prévoit que l’Inpi est seul habilité à délivrer cette attestation d’immatriculation à toute personne qui en fait la demande (C. com. art. A 123-293 nouveau).
Source : Arrêté ECOI2418468A du 29-7-2024 : JO 4-8 texte n° 4
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