02.09.2022

Une société n’est pas dissoute du seul fait de sa mise en liquidation judiciaire

Mise en liquidation judiciaire ne vaut pas dissolution

La mise en liquidation judiciaire d’une société ne rend pas sans objet la demande de dissolution de celle-ci pour extinction de son objet ou pour justes motifs.

Une société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (C. civ. art. 1844-7, 7o).

C’est pour avoir méconnu ce texte qu’un arrêt d’appel a été cassé par la Haute Juridiction dans l’affaire suivante : des cardiologues avaient constitué une société en participation organisant l’exercice en commun de leur profession ainsi qu’une société civile de moyens (SCM) destinée à leur apporter les moyens matériels pour exercer cette activité ; après la dissolution de la société en participation, certains associés avaient demandé en justice la dissolution de la SCM pour extinction de son objet et pour justes motifs (mésentente entre associés et inexécution de leurs obligations) ; puis la SCM avait été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur avait repris la demande de dissolution.

La cour d’appel avait rejeté cette demande : même si la dissolution de la SCM pouvait être ordonnée en considération de la dissolution de la société en participation, de la mésentente manifeste entre les associés et de l’inexécution de leurs obligations, la liquidation judiciaire rendait la demande de dissolution sans objet.

La Cour de cassation censure cette argumentation en énonçant que, par application de l’article 1844-7, 7o précité, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’une société n’entraîne pas la dissolution de plein droit de celle-ci.

Cass. com. 21-4-2022 n° 20-13.625 F-D