Validité d'un cautionnement donné par une société civile

Dans ce dossier une société civile se rend cautionnaire d'une société commerciale au titre du paiement du loyer. Cette dernière part en déconfiture et le bailleur appelle la société civile en exécution de son engagement de caution. Celle-ci refuse à s'exécuter, arguant de la nullité du cautionnement au motif que celui-ci n'entrait pas dans l'objet l'idéal de la société civile, tout en état contraire à son intérêt, puisqu'elle ne tient aucun avantage de cet engagement de caution.

Avec pragmatisme et confirmant en cela une jurisprudence antérieure, la cour d'appel de Versailles retorque la société civile, ceci pour la raison suivante :

Premièrement et notamment au vu de la solidité économique de la civile, le fait d'avoir accordé ce cautionnement n'est pas suffisant à prouver la contrariété de cet engagement à l'objet social ;

Ensuite la cour relève une communauté d'intérêts entre les 2 sociétés :

• des dirigeants communs et apparentés
• des liens capitalistiques, la société civile détenant 50% de la société commerciale.

Les magistrats déboutent donc la société défenderesse et la condamne à assumer ses engagements de caution.

Précisons que pour être contraire à l'objet social de la société civile, et en mettant de côté à cet instant les questions de lien capitalistique et d'intérêt commun l'action de donner son cautionnement aurait dû porter sur des niveaux tels que la pérennité de la civile pourrait s'en trouver compromise.

En conclusion, rappelons simplement que ce type d'engagement ne se prend pas à la légère et qu'au-delà du respect d'un formalisme juridique souvent strict, le pragmatisme économique et le bon sens doivent contribuer à la réflexion préalable avant de souscrire un tel engagement

Sources :

• Cour d’Appel Versailles 23/07/2020
• Cassation 1ère civile 08/01/2007