Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
Pour rappel, jusqu’en 2022, les non-adhérents à un organisme ou à une association de gestion agréé/agréée voyaient leur base d’imposition majorée (25% puis 20%, 15% et 10% pour les revenus des années 2020, 2021 et 2022).
Cette majoration avait été introduite pour tenir compte de l’intégration, dans le barème de l’impôt sur le revenu, de l’abattement de 20% dont bénéficiaient auparavant les adhérents de tels organismes afin de maintenir une différence de traitement entre les deux catégories de contribuables.
La Cour Européenne des droits de l’Homme vient de juger que cette majoration procédait d’une violation de l’article 1er du protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Pour la Cour, le taux de la majoration (25%) entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant entraînant une rupture du juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
Ainsi, il semblerait que les contribuables qui se soient vu appliquer la majoration puissent déposer une réclamation pour demander la restitution de l’impôt supplémentaire acquitté de ce fait.
Pour les revenus de l’année 2021 (15%) et 2022 (10%), cette réclamation pourrait être déposée avant le 31 décembre 2024 ou le 31 décembre 2025.
Source : CEDH 7 décembre 2023, n°26604/16