Loi Madelin : profitez de sa fiscalité attractive
Les services SANTE, PRÉVOYANCE (hors capital décès), RETRAITE bénéficient du cadre fiscal de la Loi Madelin.
Les plafonds de déductibilité des cotisations Madelin en prévoyance, santé et retraite
Versement en N |
Plafond des droits de déduction pour une rémunération comprise entre 0 et 1 PASS |
Plafond des droits de déduction pour une rémunération supérieure à 1 PASS |
Retraite supplémentaire |
10 % du PASS |
10 % du revenu imposable dans la limite de 8 PASS + 15% sur la fraction de la rémunération comprise entre 1 et 8 fois le PASS |
Prévoyance complémentaire (décès, incapacité/invalidité, complémentaire santé) |
3.75% du revenu imposable + 7% du PASS |
3.75% du revenu imposable + 7% du PASS avec un total < à 3 % de 8 PASS |
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Valeur du PASS au 1er janvier 2020 : 41 136 €
Les sommes versées par l’entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ou par le dirigeant sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) viennent en diminution de la limite de déduction Retraite.
Cas pratique :
Philippe dispose d’un revenu de 45 000 €.
II a souscrit trois contrats : prévoyance, santé et retraite sur lesquels il cotise en :
- Prévoyance : 1200 € / an
- Santé : 1800 € / an
- Retraite : 3 360 € / an
Détermination des plafonds fiscaux MADELIN
Prévoyance – Santé |
Retraite |
Plafond fiscal Madelin : 4 567 € (3.75% * 45 000 + 7% du PASS) |
Plafond fiscal Madelin : 5 079 € 10% * 45 000 + 15%*(45 000 – 1 PASS) |
Philippe peut déduire les 3 000 € de cotisations versées pour ses contrats prévoyance-santé |
Philippe peut déduire 3 360 € de cotisations versées pour son contrat retraite et à la possibilité d’effectuer un versement exceptionnel. |
Article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.