BNC, TVA : précisions sur le régime applicable aux actes de chirurgie esthétique
Dans une mise à jour récente de sa doctrine, l’Administration fiscale apporte des clarifications sur le régime de TVA applicable aux actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale.
Rappelons tout d’abord que le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire les prestations de soins ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.
Les commentaires publiés au BOFIP-Impôts concernant l’exonération de TVA sur certains actes de chirurgie esthétique ayant fait l’objet d’interprétations divergentes, la publication d’avril 2025 vise à clarifier la doctrine administrative, sans la modifier.
Elle précise donc que concernant ces actes non remboursés, seuls ceux dont l’usage à visée thérapeutique ou de diagnostic est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS), ou avant le 1er janvier 2005, par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES), sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-1° du CGI. Les autres sont donc bien soumis à TVA.
Source : BOFIP 09 04 2025