BNC, médecins conventionnés : courrier de réclamation avant le 31/12/2024

Par un arrêt du 7 décembre 2023 (arrêt Waldner contre France n°26604/16), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé illicite la majoration du bénéfice imposable pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).

Dans sa mise à jour BOFIP du 28 août 2024, l’Administration fiscale a tiré les conséquences de cet arrêt en autorisant le cumul des déductions de 2%, 3% et Groupe III aux médecins conventionnés du secteur 1 avec l’absence de majoration.

Les médecins conventionnés du secteur 1 soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent cumuler la déduction forfaitaire de 2% avec les déductions complémentaires de 3% et Groupe III.

Il n’était pas possible auparavant de cumuler le bénéfice de ces abattements/déductions avec la non-majoration du bénéfice pour les adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)

Depuis la suppression de la majoration du revenu à partir de l’imposition des revenus de l’année 2023, cette règle était devenue sans objet.

Pour les années d’imposition 2021 et 2022, il est donc possible de demander à bénéficier tant des déductions de 2%, 3% et Groupe III que de la non-majoration des bénéfices.

Aussi, deux types de réclamations vont être possibles :

• demande de la non majoration des bénéfices : dégrèvement de l’impôt sur les revenus 2021 et/ou 2022 pour les médecins ayant été majorés (15% sur les revenus 2021 et/ou 10% sur les revenus 2022) suite aux déductions de 2%, 3% et Groupe III sur lesdites années ;
• demande de l’application des déductions : dégrèvement de l’impôt sur les revenus 2021 et/ou 2022 pour les médecins n’ayant pas appliqué les déductions de 2%, 3% et Groupe III sur les bénéfices ne faisant pas l’objet d’une majoration pour lesdites années.

A noter qu’au plan social, la réintégration des abattements de 3% et Groupe III a été spécifiée sur la notice de l’URSSAF et des impôts 2023. Pour les années 2021 et 2022, il y aura lieu de regarder s’il est nécessaire de rectifier ou non les bases sociales.

Les réclamations peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 pour les revenus 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les revenus 2022.

Nos équipes se tiennent à disposition dans cette optique !

Sources : CEDH 7 décembre 2023 n°26604/16, arrêt Waldner – Actualité BOFIP du 28 août 2024