Quel taux de TVA pour l'agent commercial selon sa qualité de contractant ?
Précisions sur les bases de TVA applicables pour les agents commerciaux
Le Conseil d'état a précisé les règles applicables en matière de taux de taxation des prestations et la doctrine administrative a été actualisée :
- Lorsqu’il s'agit en son nom propre, mais pour le compte d’autrui, un intermédiaire dit "opaque" est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien (CGI, art 256 bis 1,1°). Il est assujetti à la TVA à raison du montant total de l’opération incluant sa commission, aux taux correspondant aux produits et services qu’il est réputé avoir acquis et livrés.
- Lorsqu’il s’agit au nom et pour le compte d’autrui, un intermédiaire dit "transparent" est soumis à taxe à raison des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d’entreprise qu’il assure, aux taux de droits commun correspondant à cette dernière, indépendamment du taux applicable aux produits et service faisant l’objet de la prestation d’entreprise.
Source : CE, 11 décembre 2020, n°440 587 BOI -TVA
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