BNC : article 238 quindecies du CGI sur une indemnité de cessation d'un agent général d'assurances

Exonération Sarkozy : application dans le domaine de l'assurance

Selon la juridiction administrative, l’indemnité versée à un agent d’assurances cessant son activité en contrepartie de l’abandon de ses droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence générale dont il était titulaire, ne saurait être regardée comme constituant le prix de cession d’une branche complète d’activité pour la mise en œuvre de l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du CGI (exonération dite SARKOZY).

Dans cette affaire, une compagnie d’assurances a versé, au professionnel agent général d’assurances en cessation d’activité pour départ en retraite, une somme d’argent à la suite de la cessation des mandats. La plus-value dégagée n’a été soumise, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions sociales, de la part de l’agent général d’assurances, faisant application de l’article 238 quindecies du CGI. La Cour a estimé que la condition tenant à la cession d’une branche complète d’activité n’était pas remplie du fait que l’agent n’a jamais opté pour une indemnité de délaissement et qu’il aurait fallu qu’il abandonne son cabinet et que la compagnie nomme un nouvel agent, ce qui n’a pas été le cas.

Source : Cf. CAA Bordeaux 19-5-2022 n°20BX03499