BNC commissaires de justice : une nouvelle règle d'incompatibilité

Commissaire de justice : des incompatibiltés !

Depuis le 1 juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice ont fusionné pour donner naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice.

Après avoir établi un code de déontologie, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment adopté des règles professionnelles visant à assurer le respect de ce nouveau code. Des règles qui ont été approuvées par arrêté du ministère de la Justice en date du 27 février 2024.

Parmi ces règles figurent celles afférentes aux incompatibilités liées à l'exercice de la profession.

Ainsi , un commissaire de justice ne peut pas être salarié d'une société ou d'une entreprise de commerce ou d'industrie, s'intéresser dans une affaire pour laquelle il prête son ministère et se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ce désignés ci-dessus, bref pas de mélange des genres et présentation de l'indépendance.

Source : arrêté du 27 février 2024, JO du 28