17.10.2024
BNC : des précisions sur l'exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour certains auteurs et autres artistes
Quels artistes sont exonéré de CFE ? précisions de l'administration fiscale.
Rappel : la loi de finances pour 2024 a élargie la liste des artistes-auteurs pouvant bénéficier d'une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) .
À compter du 1er janvier 2024, sont éligibles :
- les artistes-auteurs d'œuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, etc.) qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, lorsqu'ils ne vendent que le produit de leur art ;
- les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques affiliés au régime général de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels ;
- les co-auteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : auteurs du scénario et de l'adaptation, du texte parlé ainsi que des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ;
- les auteurs d'œuvres radiophoniques.
Intégrant cette évolution des textes , le fisc vient de mettre à jour sa doctrine . En effet et dans une actualisation de sa base BOFIP-Impôts, l'Administration précise les artistes et auteurs éligibles, et les conditions liées à l'affiliation au régime général, notamment les modes de preuves acceptés.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information.
Source : BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 3 juill. 2024