BNC : dividendes versés par une Selarl à une SPFPL
Dividendes et charges sociales TNA : suite du feuilleton
Il y a 2 ans, la Cour de cassation avait estimé que les dividendes versés par une Selarl à une SPFPL devaient être inclus dans les revenus d'activité soumis à cotisations et contributions sociales d'un chirurgien-dentiste.
Dans cette affaire, le professionnel détenait seulement 1% des parts sociales de la Selarl, puisque les autres parts étaient détenues par la SPFPL.
En outre, ce chirurgien-dentiste est le seul associé professionnel exerçant au sein de la Selarl et détenait, avec son épouse, l'intégralité des parts sociales de la SPFPL.
Interrogés à ce sujet, les ministres de l'Economie et du Travail ont indiqué que la décision des juges était intervenue dans le cadre d'une situation très spécifique dans laquelle la création d’une SPFPL n'avait eu pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes dans l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Et qu'elle ne devait donc pas être généralisé.
Sources :
- JO Sénat du 21 août 2025 et n° 028785
- JO Sénat du 27 février 202
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