BNC : La cessation d’exercice d’une SCP relevant des BNC intervient à la clôture de sa liquidation
Clore définitivement l vie d'une société implique deux étapes: la liquidation et la dissolution.
C'est ce que nous rappelle ici cet arrêt qui concerne les BNC.
Le Conseil d'Etat a jugé qu'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes exerçant une activité relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en liquidation ne doit déposer la déclaration de cessation d'activité que lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés dans les conditions prévues par la loi.
En 2011, les associés d'une Société Civile Professionnelle (SCP) relevant des BNC avaient déposé une déclaration de résultat en raison de la dissolution de la société la même année.
Or, au 31/12/2011, les comptes définitifs du liquidateur de la SCP n'avaient été approuvés.
La cessation de la SCP n'avait donc pas entraîné, au 31/12/2011, la cessation effective mais seulement l'engagement de suivre la procédure de liquidation.
Source : Cf. CE 8e-3e ch. 25-6-2021 n°440982 en partenariat avec ARCOLIB.