BNC photographe exonération de CFE
Les photographes exonérés de CFE pour les oeuvres de l'esprit
Les photographes auteurs sont exonérés de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour leur activité relative à la réalisation de prises de vue et à la cession de leurs œuvres d'art ou de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres.
À ce titre, l'administration fiscale considère que les œuvres d'art visé par cette exonération correspondent aux œuvres de l'esprit, c'est-à-dire, notamment en photographie tous formats et supports confondus :
- prises par l'artiste, tirées par lui ou sous contrôle ;
- signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires ;
- et qui portent témoignage d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur.
Une définition validée par la loi de finances pour 2024 et qui s'appliquera donc officiellement à compter du 1 janvier 2025.
Source : article 83, loi, n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
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